Article 43 d

Article en vigueur depuis le 28 décembre 2005.

Carte de l'article 43 d du Arrêté du 16 juillet 1954 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 21 juillet 1954 au 28 décembre 2005 (modifiée) — issue de : Arrêté du 14 novembre 1979, v. init.
• Rédaction depuis le 28 décembre 2005 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 16 décembre 2005, v. init.