Article 43 h

Article abrogé, en vigueur du 23 juillet 2004 au 29 décembre 2005.

Carte de l'article 43 h du Arrêté du 16 juillet 1954 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 23 juillet 2004 au 29 décembre 2005 (abrogé)