Article 45 c

Article en vigueur depuis le 30 avril 1988.

Carte de l'article 45 c du Arrêté du 16 juillet 1954 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 30 avril 1988 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 18 avril 1988, v. init.