Article 51

Article en vigueur depuis le 27 septembre 1972.

Carte de l'article 51 du Arrêté du 16 juillet 1954 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 21 juillet 1954 au 6 septembre 1970 (modifiée)
• Rédaction du 6 septembre 1970 au 27 septembre 1972 (modifiée) — issue de : Arrêté du 11 août 1970, v. init.
• Rédaction depuis le 27 septembre 1972 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 22 septembre 1972, v. init.