Article Annexe II

Article en vigueur depuis le 12 décembre 2015.

Carte de l'article Annexe II du Arrêté du 31 juillet 2012 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 9 août 2012 au 12 décembre 2015 (modifiée)
• Rédaction depuis le 12 décembre 2015 (en vigueur) — issue de : Décret n°2015-1614 du 9 décembre 2015 - art. 30