Article 10

Article en vigueur depuis le 4 avril 2022.

Carte de l'article 10 du Arrêté du 31 juillet 2012 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er septembre 2012 au 4 avril 2022 (modifiée)
• Rédaction depuis le 4 avril 2022 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 28 mars 2022 - art. 9

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles ou compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée (refonte) (en vigueur)