Article 13

Article en vigueur depuis le 30 avril 2017.

Carte de l'article 13 du Décret n°2012-1019 du 3 septembre 2012 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 6 septembre 2012 au 30 avril 2017 (modifiée)
• Rédaction depuis le 30 avril 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-664 du 27 avril 2017 - art. 9