Article 45

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2015 au 20 octobre 2022.

Carte de l'article 45 du Décret n°2012-1029 du 5 septembre 2012 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2015 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2015 au 20 octobre 2022 (abrogé) — issue de : DÉCRET n°2014-1455 du 5 décembre 2014 - art. 34