Article unique

Article en vigueur depuis le 2 juin 2005.

Carte de l'article unique du Arrêté du 25 août 1954 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 9 septembre 1954 au 2 juin 2005 (modifiée)
• Rédaction depuis le 2 juin 2005 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 30 mai 2005 - art. 1, v. init.