Décret n°2012-1064
du 18 septembre 2012 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 10 novembre 2024.
Carte de l'article 12 du Décret n°2012-1064 du 18 septembre 2012 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (2)
- Rédaction du 1er octobre 2012 au 10 novembre 2024 (modifiée)
- Rédaction depuis le 10 novembre 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-1013 du 8 novembre 2024 - art. 4