Décret n°2012-1064
du 18 septembre 2012 · Article
Article 30
Article abrogé, en vigueur du 1er octobre 2012 au 10 novembre 2024.
Carte de l'article 30 du Décret n°2012-1064 du 18 septembre 2012 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.