Article 3

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2012.

Carte de l'article 3 du Décret n°2005-456 du 12 mai 2005 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 13 mai 2005 au 1er octobre 2012 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er octobre 2012 (en vigueur) — issue de : Décret n°2012-1065 du 18 septembre 2012 - art. 20 (VD)