Article 14

Article abrogé, en vigueur du 1er février 2014 au 1er janvier 2017.

Carte de l'article 14 du Décret n°2012-1098 du 28 septembre 2012 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er octobre 2012 au 7 juillet 2013 (modifiée)
• Rédaction du 7 juillet 2013 au 1er février 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-588 du 4 juillet 2013 - art. 7
• Rédaction du 1er février 2014 au 1er janvier 2017 (abrogé) — issue de : Décret n°2014-75 du 29 janvier 2014 - art. 4