Article 14

Article en vigueur depuis le 24 mars 2014.

Carte de l'article 14 du Décret n°2012-1164 du 17 octobre 2012 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 20 octobre 2012 au 24 mars 2014 (modifiée)
• Rédaction depuis le 24 mars 2014 (en vigueur) — issue de : Décret n°2014-364 du 21 mars 2014 - art. 53