Article 4

Article en vigueur depuis le 20 août 2021.

Carte de l'article 4 du Arrêté du 15 octobre 2012 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 26 octobre 2012 au 20 août 2021 (modifiée)
• Rédaction depuis le 20 août 2021 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 26 juillet 2021 - art. 1

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 26 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 15 octobre 2012 modifié relatif au nombre, aux limites du ressort territorial, au siège et aux circonscriptions électorales des comités régionaux de la conchyliculture (en vigueur)