Article 15

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.

Carte de l'article 15 du Décret n°73-968 du 15 octobre 1973 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 18 octobre 1973 au 25 juillet 1985 (modifiée)
• Rédaction du 25 juillet 1985 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°85-763 du 18 juillet 1985, art. 7 v. init.
• Rédaction depuis le 1er janvier 2013 (en vigueur) — issue de : Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 92