Décret n°73-968 du 15 octobre 1973 · Article

Article 16

Article abrogé, en vigueur du 18 octobre 1973 au 1er janvier 2013.

Carte de l'article 16 du Décret n°73-968 du 15 octobre 1973 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

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