Décret n°73-968 du 15 octobre 1973 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 19 mars 2025.
Carte de l'article 8 du Décret n°73-968 du 15 octobre 1973 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (2)
- Rédaction du 18 octobre 1973 au 19 mars 2025 (modifiée)
- Rédaction depuis le 19 mars 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-242 du 17 mars 2025 - art. 26