Article 290

Article en vigueur depuis le 21 août 2013.

Carte de l'article 290 du Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 11 novembre 2012 au 21 août 2013 (modifiée)
• Rédaction depuis le 21 août 2013 (en vigueur) — issue de : Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - art. 5 (V)