Article 1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024.

Carte de l'article 1 du Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 11 novembre 2012 au 1er mars 2016 (modifiée)
• Rédaction du 1er mars 2016 au 1er janvier 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2015-1743 du 24 décembre 2015 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er janvier 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-14 du 18 janvier 2023 - art. 5