Article 116

Article en vigueur depuis le 1er février 2017.

Carte de l'article 116 du Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 11 novembre 2012 au 1er février 2017 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er février 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-61 du 23 janvier 2017 - art. 14