Article 197

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2022.

Carte de l'article 197 du Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 11 novembre 2012 au 1er février 2017 (modifiée)
• Rédaction du 1er février 2017 au 1er octobre 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-61 du 23 janvier 2017 - art. 29
• Rédaction du 1er octobre 2021 au 31 décembre 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2021-29 du 14 janvier 2021 - art. 11
• Rédaction depuis le 31 décembre 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-1698 du 28 décembre 2022 - art. 16

Décrets liés (1)

• Décret n° 2015-1498 du 18 novembre 2015 portant statuts de l'établissement public Bpifrance et définissant les modalités particulières du contrôle de l'Etat (en vigueur)