Article 215

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2018.

Carte de l'article 215 du Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 11 novembre 2012 au 1er février 2017 (modifiée)
• Rédaction du 1er février 2017 au 11 mai 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-61 du 23 janvier 2017 - art. 34
• Rédaction du 11 mai 2017 au 1er octobre 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-863 du 9 mai 2017 - art. 8
• Rédaction depuis le 1er octobre 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n°2018-803 du 24 septembre 2018 - art. 30