Article 233

Article abrogé, en vigueur du 12 février 2015 au 1er février 2017.

Carte de l'article 233 du Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 11 novembre 2012 au 12 février 2015 (modifiée)
• Rédaction du 12 février 2015 au 1er février 2017 (abrogé) — issue de : DÉCRET n°2015-144 du 9 février 2015 - art. 5