Article 69

Article en vigueur depuis le 4 avril 2025.

Carte de l'article 69 du Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 11 novembre 2012 au 9 mai 2015 (modifiée)
• Rédaction du 9 mai 2015 au 1er février 2017 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2015-510 du 7 mai 2015 - art. 11
• Rédaction du 1er février 2017 au 4 avril 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-61 du 23 janvier 2017 - art. 3
• Rédaction depuis le 4 avril 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-308 du 2 avril 2025 - art. 7