Article 71

Article en vigueur depuis le 9 mai 2015.

Carte de l'article 71 du Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 11 novembre 2012 au 9 mai 2015 (modifiée)
• Rédaction depuis le 9 mai 2015 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2015-510 du 7 mai 2015 - art. 11