Article 91

Article en vigueur depuis le 4 avril 2025.

Carte de l'article 91 du Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 11 novembre 2012 au 31 décembre 2022 (modifiée)
• Rédaction du 31 décembre 2022 au 4 avril 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2022-1698 du 28 décembre 2022 - art. 8
• Rédaction depuis le 4 avril 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-308 du 2 avril 2025 - art. 12