Article 2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.

Carte de l'article 2 du Décret n°70-982 du 27 octobre 1970 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 29 octobre 1970 au 11 octobre 1992 (modifiée)
• Rédaction du 11 octobre 1992 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°92-1127 du 2 octobre 1992, v. init.
• Rédaction depuis le 1er janvier 2013 (en vigueur) — issue de : Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 83