Arrêté du 7 novembre 2012 · Article

Article Annexe II

Article en vigueur depuis le 23 novembre 2013.

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Rédactions (1)

Arrêtés liés (1)

  • Arrêté du 14 novembre 2013 modifiant l'arrêté du 7 novembre 2012 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques (en vigueur)
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