Article 24

Article en vigueur depuis le 5 juillet 2019.

Carte de l'article 24 du LOI n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 22 novembre 2012 au 5 juillet 2019 (modifiée)
• Rédaction depuis le 5 juillet 2019 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2019-698 du 3 juillet 2019 - art. 13