Article Annexe I

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

Carte de l'article Annexe I du Décret n°2012-1293 du 22 novembre 2012 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 25 novembre 2012 au 15 août 2016 (modifiée)
• Rédaction du 15 août 2016 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-1123 du 11 août 2016 - art.
• Rédaction depuis le 1er janvier 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-2002 du 30 décembre 2016 - art. 32 (V)