Article Annexe III

Article en vigueur depuis le 15 août 2016.

Carte de l'article Annexe III du Décret n°2012-1293 du 22 novembre 2012 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 25 novembre 2012 au 15 août 2016 (modifiée)
• Rédaction depuis le 15 août 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-1123 du 11 août 2016 - art.