Article 26

Article en vigueur depuis le 27 décembre 2024.

Carte de l'article 26 du Arrêté du 26 novembre 2012 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 29 novembre 2012 au 27 décembre 2024 (modifiée)
• Rédaction depuis le 27 décembre 2024 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 13 novembre 2024 - art. 3

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 13 novembre 2024 supprimant le caractère obligatoire de diverses normes (en vigueur)