LOI organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 · Article

Article 9

Article abrogé, en vigueur du 1er mars 2013 au 26 septembre 2022.

Carte de l'article 9 du LOI organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 - art. 50 (VD)
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