Article 73

Article en vigueur depuis le 25 décembre 2013.

Carte de l'article 73 du LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 19 décembre 2012 au 25 décembre 2013 (modifiée)
• Rédaction depuis le 25 décembre 2013 (en vigueur) — issue de : LOI n°2013-1203 du 23 décembre 2013 - art. 5 (V)