Article 3

Article en vigueur depuis le 7 janvier 2023.

Carte de l'article 3 du Décret n°2012-1415 du 18 décembre 2012 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2013 au 7 janvier 2023 (modifiée)
• Rédaction depuis le 7 janvier 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-6 du 4 janvier 2023 - art. 4