Article 25

Article en vigueur depuis le 15 mai 2016.

Carte de l'article 25 du Décret n°2012-1420 du 18 décembre 2012 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2013 au 15 mai 2016 (modifiée)
• Rédaction depuis le 15 mai 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-598 du 12 mai 2016 - art. 9