Article 5

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

Carte de l'article 5 du Décret n°2012-1420 du 18 décembre 2012 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2016 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2015-1385 du 29 octobre 2015 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er janvier 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-1879 du 28 décembre 2021 - art. 2