Article 11

Article en vigueur depuis le 19 janvier 2014.

Carte de l'article 11 du Arrêté du 24 décembre 2012 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 28 décembre 2012 au 19 janvier 2014 (modifiée)
• Rédaction depuis le 19 janvier 2014 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 6 janvier 2014 - art. 3

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 6 janvier 2014 modifiant l'arrêté du 11 mai 2011 pris en application du préambule de l'annexe I du code général des collectivités territoriales et de l'article 42 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (en vigueur)