Article 10

Article en vigueur depuis le 22 mai 2016.

Carte de l'article 10 du Décret n°2012-1466 du 26 décembre 2012 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 29 décembre 2012 au 22 mai 2016 (modifiée)
• Rédaction depuis le 22 mai 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-639 du 19 mai 2016 - art. 3