Article 7

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2021.

Carte de l'article 7 du Décret n°2012-1466 du 26 décembre 2012 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 29 décembre 2012 au 1er octobre 2021 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er octobre 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-1256 du 29 septembre 2021 - art. 26