Article 2

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2019.

Carte de l'article 2 du Décret n°2012-1491 du 27 décembre 2012 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2013 au 23 octobre 2014 (modifiée)
• Rédaction du 23 octobre 2014 au 29 décembre 2019 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2014-1212 du 21 octobre 2014 - art. 2
• Rédaction depuis le 29 décembre 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-1465 du 26 décembre 2019 - art. 3