LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 · Article
Article 59
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2023.
Carte de l'article 59 du LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.