Article 76

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.

Carte de l'article 76 du LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2013 (en vigueur) — issue de : LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 25 (V)