Article 2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

Carte de l'article 2 du Décret n°2012-1511 du 28 décembre 2012 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er mars 2013 au 1er janvier 2020 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-1512 du 30 décembre 2019 - art. 2