Décret n°2012-1511 du 28 décembre 2012 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 25 juin 2026.
Carte de l'article 6 du Décret n°2012-1511 du 28 décembre 2012 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (6)
- Rédaction du 1er mars 2013 au 7 mars 2015 (modifiée)
- Rédaction du 7 mars 2015 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2015-256 du 4 mars 2015 - art. 2
- Rédaction du 1er janvier 2016 au 1er septembre 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2015-1726 du 22 décembre 2015 - art. 5
- Rédaction du 1er septembre 2022 au 1er janvier 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2022-1138 du 9 août 2022 - art. 4
- Rédaction du 1er janvier 2024 au 25 juin 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°2023-1335 du 29 décembre 2023 - art. 2
- Rédaction depuis le 25 juin 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-529 du 22 juin 2026 - art. 2