Article 8

Article en vigueur depuis le 28 février 2015.

Carte de l'article 8 du Arrêté du 21 septembre 2001 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 18 octobre 2001 au 28 février 2015 (modifiée)
• Rédaction depuis le 28 février 2015 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2015-211 du 25 février 2015 - art. 30 (V)