Article 13

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2019.

Carte de l'article 13 du Décret n°2007-468 du 28 mars 2007 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er avril 2007 au 1er janvier 2013 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-1536 du 28 décembre 2012 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er janvier 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-1456 du 27 novembre 2020 - art. 4