Article 16

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2013 au 29 octobre 2021.

Carte de l'article 16 du Décret n°2007-468 du 28 mars 2007 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er avril 2007 au 1er janvier 2013 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2013 au 29 octobre 2021 (abrogé) — issue de : Décret n°2012-1536 du 28 décembre 2012 - art. 1; Décret n°2012-1536 du 28 décembre 2012 - art. 14