Article 5

Article en vigueur depuis le 8 août 2015.

Carte de l'article 5 du LOI n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 2 janvier 2013 au 24 août 2013 (modifiée)
• Rédaction du 24 août 2013 au 8 août 2015 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2013-760 du 22 août 2013 - art. 3
• Rédaction depuis le 8 août 2015 (en vigueur) — issue de : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 197